Prohibition de faire concurrence
La clause de prohibition de faire concurrence intervient après la fin des rapports de travail. En effet, bien que le contrat de travail...
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- 10 sept. 2020
- 4 Min
Modes Alternatifs de Résolution des Litiges(ADRs ) Premier volet : l’Arbitrage
Que ce soit dans un cadre professionnel ou personnel, des litiges peuvent survenir lorsque les individus ne sont pas d'accord. Toutefois,...
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- 7 sept. 2020
- 3 Min
Le congé abusif en droit du bail
La liberté contractuelle donne à chacune des parties la possibilité de résilier le contrat du bail en respectant les délais de congé et...
563 vues0 commentaire
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- 3 sept. 2020
- 6 Min
La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
La "Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises" ou la "CVIM" - est un traité international sur...
1 106 vues0 commentaire
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- 3 sept. 2020
- 3 Min
Les différents moyens d’actions contre les atteintes à la personnalité (art 28 ss Code Civil)
Les atteintes à la personnalité comprennent toute violation d’un droit de la personnalité, telles que la santé physique et psychique,...
1 618 vues1 commentaire
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- 31 août 2020
- 3 Min
Provisio ad Litem
La notion de provisio ad litem est une notion latine qui signifie une «provision pour le procès» ou «en vue du procès».Aujourd'hui, cette...
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- 27 août 2020
- 5 Min
L’arbitrage International et COVID-19
Introduction : La covide-19 a touché tous les aspects de la vie humaine au cours des derniers mois. Elle continue à se propager dans le...
6 vues0 commentaire
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- 24 août 2020
- 2 Min
La prescription de la peine (art 99 et 100 CP)
La prescription est un délai légal que la justice a pour agir. Pour la prescription de la peine, une fois ce délai passé, il n’est plus...
333 vues
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- 24 août 2020
- 2 Min
La prescription de la peine (art 99 et 100 CP)
La prescription est un délai légal que la justice a pour agir. Pour la prescription de la peine, une fois ce délai passé, il n’est plus...
824 vues0 commentaire
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- 16 juil. 2020
- 3 Min
Prestations chômage en cas de pandémie COVID-19
En vertu de la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a adopté le 20 mars 2020 une ordonnance en matière d’assurance chômage...
35 vues0 commentaire
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- 16 juil. 2020
- 2 Min
COVID-19 et Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
En vertu de la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a adopté le 20 mars 2020 une ordonnance en matière d’assurance chômage...
12 vues0 commentaire
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- 16 juil. 2020
- 3 Min
La réduction de l’horaire de travail ou chômage technique
La réduction de l’horaire de travail (RHT), aussi appelée chômage partiel ou chômage technique, est une mesure prévue dans la Loi...
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- 16 juil. 2020
- 4 Min
Loisirs et Covid-19
Vous avez conclu un abonnement de sport, de danse, de musique, de fitness ou d’une toute autre activité avant la pandémie liée au...
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- 16 juil. 2020
- 2 Min
Licenciement en temps inopportun
La protection contre le licenciement en temps inopportun, réglée dans le Code suisse des obligations, a pour but de permettre à la...
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- 16 juil. 2020
- 2 Min
Le congé abusif, plus particulièrement sur le congé-prétexte
En droit suisse, le principe de base est la liberté de résilier. Cela signifie que les parties peuvent librement résilier le contrat dans...
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- 16 juil. 2020
- 2 Min
Paiement de salaires ou éléments de salaire
La rémunération représente un élément constitutif du contrat de travail (art. 319 CO). Selon l’art. 322 CO, l’employeur est tenu de payer...
230 vues0 commentaire
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- 16 juil. 2020
- 2 Min
Fin des rapports de travail, licenciement abusif et congé-modification
En présence d’un contrat à durée indéterminée (ci-après CDI), chacune des parties peut mettre fin au contrat dans le respect du délai de...
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- 16 juil. 2020
- 2 Min
Quelles mesures l’employeur doit-il prendre en cas de mobbing?
Le harcèlement psychologique, appelé aussi "mobbing" est un enchaînement de propos et/ou d'agissements hostiles, répétés fréquemment...
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- 16 juil. 2020
- 2 Min
Article sur le droit au chômage après un licenciement
Lorsque vous avez été licencié, il convient d’abord de vérifier que le délai de congé a été respecté. Si un délai de congé n’a pas été...
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- 16 juil. 2020
- 5 Min
Article sur le licenciement immédiat
Selon l’art. 337 al. 1 CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs....
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