Le salaire en cas d’empêchement du travailleur est un droit dont dispose l’employé envers son employeur en vertu de l’article 324a et...

Les contrat de travail et de bail de durée indéterminée peuvent être résiliés par chacune des parties (art. 335 al. 1 CO et art. 266a al....

La répudiation est un acte unilatéral par lequel un héritier rend caduque l’acquisition de sa succession. Il s’agit d’une faculté qui est...

Le régime matrimonial définit le statut juridique des biens des époux. On distingue le régime matrimonial légal, la participation aux...

Cadre général : définition et délai Un acte de défaut de biens est un document remis au créancier lorsque ce dernier n’a pu être payé par...

La séparation de corps désigne le fait pour deux personnes mariées de ne plus vivre sous le même toit suite à un jugement mettant fin à...

La curatelle est une mesure prise par une autorité visant à protéger une personne. Elle a pour but de garantir l’assistance et la...

En vertu de l’art. 20 al. 2bis PA, une communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité est...

Le congé-modification (Änderungskündigung) consiste en le fait, pour une partie au contrat (généralement l’employeur), de modifier...

L’indemnité de longs rapports de travail est prévue aux art. 339b ss CO. Cependant, il est important de souligner que cet article a perdu...

Le certificat de travail est un élément important pour une carrière professionnelle. Elle est de nature qualifiée (art. 330a al. 1 CO) ou...

Dans le cadre d’une relation de travail, la période d’essai permet aux parties de mieux faire connaissance, ce qui est nécessaire pour...

Il y a abandon de poste au sens de l’article 337d alinéa 1 du Code des obligations (CO) lorsque le travailleur n’entre pas en service ou...

L’intérêt moratoire est dû au créancier si le débiteur est en retard dans l’exécution de son obligation. Cela ressort de l’article 104...

Après un divorce, il est attendu des époux qu’ils subviennent seuls à leurs besoins et acquièrent ainsi une indépendance financière dans...

La demande de réexamen doit être adressée, en matière d’asile, au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). La demande de réexamen, telle...

La loi sur l’assurance-chômage impose à l’assuré d’entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter ou abréger...

Selon l’art 271 CO, le bailleur doit résilier le contrat de bail de bonne foi. Il doit motiver sa résiliation sur demande du locataire. ·...

L’ordonnance pénale est une décision judiciaire rendue par le Ministère public et dont le système est prévu par le Code de procédure...

La clause de prohibition de faire concurrence intervient après la fin des rapports de travail. En effet, bien que le contrat de travail...