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Salaire en cas d’empêchement du travailleur – art. 324a et 324b du Code des obligations Suisse
Le salaire en cas d’empêchement du travailleur est un droit dont dispose l’employé envers son employeur en vertu de l’article 324a et...

Karim Guinand
22 oct. 20213 min de lecture
3 760 vues
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La notification d’une résiliation d’un contrat de travail ou d’un bail en l’absence du destinataire
Les contrat de travail et de bail de durée indéterminée peuvent être résiliés par chacune des parties (art. 335 al. 1 CO et art. 266a al....

Karim Guinand
8 oct. 20214 min de lecture
3 547 vues
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La répudiation d'une succession (art. 566ss du Code civil)
La répudiation est un acte unilatéral par lequel un héritier rend caduque l’acquisition de sa succession. Il s’agit d’une faculté qui est...

Karim Guinand
5 mai 20213 min de lecture
2 708 vues
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Régime matrimonial : différences entre la participation aux acquêts et la séparation de biens
Le régime matrimonial définit le statut juridique des biens des époux. On distingue le régime matrimonial légal, la participation aux...
charlotte2905
8 févr. 20214 min de lecture
4 968 vues
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La prescription des actes de défaut de biens - art. 149a LP
Cadre général : définition et délai Un acte de défaut de biens est un document remis au créancier lorsque ce dernier n’a pu être payé par...

Karim Guinand
1 févr. 20213 min de lecture
9 967 vues
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La séparation de corps
La séparation de corps désigne le fait pour deux personnes mariées de ne plus vivre sous le même toit suite à un jugement mettant fin à...
CJDV Author
12 janv. 20213 min de lecture
793 vues
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Les différents types de curatelle
La curatelle est une mesure prise par une autorité visant à protéger une personne. Elle a pour but de garantir l’assistance et la...
CJDV Author
12 janv. 20214 min de lecture
937 vues
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La restitution des délais en procédure administrative
En vertu de l’art. 20 al. 2bis PA, une communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité est...
CJDV Author
8 déc. 20202 min de lecture
725 vues
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Le congé-modification
Le congé-modification (Änderungskündigung) consiste en le fait, pour une partie au contrat (généralement l’employeur), de modifier...
CJDV Author
2 déc. 20203 min de lecture
1 734 vues
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Indemnité de longs rapports de travail (art. 339b ss CO)
L’indemnité de longs rapports de travail est prévue aux art. 339b ss CO. Cependant, il est important de souligner que cet article a perdu...
dorianaborcard
26 nov. 20203 min de lecture
2 135 vues
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Le certificat de travail qualifié
Le certificat de travail est un élément important pour une carrière professionnelle. Elle est de nature qualifiée (art. 330a al. 1 CO) ou...
eliflauener
16 nov. 20202 min de lecture
480 vues
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Le temps d'essai (art. 335b CO)
Dans le cadre d’une relation de travail, la période d’essai permet aux parties de mieux faire connaissance, ce qui est nécessaire pour...

ludovicaluthi
11 nov. 20202 min de lecture
2 994 vues
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La notion d'abandon de poste (art. 337d CO)
Il y a abandon de poste au sens de l’article 337d alinéa 1 du Code des obligations (CO) lorsque le travailleur n’entre pas en service ou...

ludovicaluthi
10 nov. 20202 min de lecture
3 395 vues
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L'intérêt moratoire
L’intérêt moratoire est dû au créancier si le débiteur est en retard dans l’exécution de son obligation. Cela ressort de l’article 104...

ludovicaluthi
4 nov. 20202 min de lecture
9 515 vues
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La contribution d’entretien en faveur des époux
Après un divorce, il est attendu des époux qu’ils subviennent seuls à leurs besoins et acquièrent ainsi une indépendance financière dans...

ludovicaluthi
4 nov. 20203 min de lecture
415 vues
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Demande de réexamen en matière d'asile
La demande de réexamen doit être adressée, en matière d’asile, au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). La demande de réexamen, telle...

ludovicaluthi
4 nov. 20202 min de lecture
705 vues
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La suspension du droit aux indemnités chômage en cas de démission
La loi sur l’assurance-chômage impose à l’assuré d’entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter ou abréger...
dorianaborcard
14 oct. 20202 min de lecture
8 379 vues
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Résiliation et prolongation du bail
Selon l’art 271 CO, le bailleur doit résilier le contrat de bail de bonne foi. Il doit motiver sa résiliation sur demande du locataire. ·...
CJDV Author
21 sept. 20203 min de lecture
3 858 vues
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L’ordonnance pénale
L’ordonnance pénale est une décision judiciaire rendue par le Ministère public et dont le système est prévu par le Code de procédure...
CJDV Author
17 sept. 20202 min de lecture
573 vues
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Prohibition de faire concurrence
La clause de prohibition de faire concurrence intervient après la fin des rapports de travail. En effet, bien que le contrat de travail...
CJDV Author
14 sept. 20203 min de lecture
531 vues
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